Conditions Générales de Vente
par la société Iris-Créativité, SASU au capital de 200.000 Euros, dont le siège social est situé 10 rue de Bagnolet – 75020 – PARIS et dont le numéro d’identification est RCS PARIS SIRET 840 828 644 00012 .
Déclaration d’activité n° 11 75 586 49 75
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Iris-Créativité rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Iris-Créativité porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Iris-Créativité implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Iris-Créativité, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Iris-Créativité dûment habilité à cet effet.
Le fait que Iris-Créativité ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprises » proposées par Iris-Créativité dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Iris-Créativité et le Client.
Elles s’appliquent également aux offres spéciales dénommées « Offres Spéciales Iris-Créativité ».
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Iris-Créativité, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Iris-Créativité s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Iris-Créativité se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, conditions sanitaires), la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Iris-Créativité s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Iris-Créativité par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Iris-Créativité.
En cas d’annulation par le donneur d’ordre :
Pour toute annulation une indemnité sera retenue.
- Si l’annulation intervient 21 jours calendaires avant le début de la session, 25 % des frais pédagogiques et de préparation seront facturés.
- Si l’annulation intervient 15 jours calendaires avant le début de la session, 50 % des frais pédagogiques et de préparation seront facturés.
- Si l’annulation intervient 7 jours calendaires avant le début de la session, 100 % des frais pédagogiques et de préparation seront facturés.
- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client, auxquels s’ajouteront les frais de déplacement, de reprographie et d’expédition engagés.
Pour être pris en compte, toute annulation ou report devra être confirmé par écrit.
Ces sommes ne pourront pas être imputables au titre de vos obligations légales et conventionnelles et seront dues même si la convention n’a pas encore été adressée à l’entreprise au moment de l’annulation. Lorsque l’entreprise a prévu la prise en charge de la formation par un organisme financeur (OPCO…), les frais d’annulation seront directement facturés à l’entreprise.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par Iris-Créativité inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Iris-Créativité.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : Facturation
Un acompte de 50% à la commande est demandé, ou à défaut pour les OPCO, un bon de commande.
Une facture sera établie et remise au Client par Iris-Créativité de la façon suivante :
- Lors de l’acompte de réservation
- A l’issue de la formation pour tout Client inscrit,
Le prix de la prestation de formation, exprimé en Euros, est exonéré de TVA au titre de la formation permanente, en vertu de l’article 261 – 4 du CGI.
Le prix de la prestation de conseil, exprimé en Euros, est soumis à la TVA de 20%
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Iris-Créativité.
Iris-Créativité étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Iris-Créativité tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Iris-Créativité.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Iris-Créativité et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Iris-Créativité.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Iris-Créativité. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur et/ou a minima sous « Creative Commons ».
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Iris-Créativité
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Iris-Créativité dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Iris-Créativité : 10 rue de Bagnolet – 75020 – Paris
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Iris-Créativité et le Client.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Iris-Créativité.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Iris-Créativité et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
